CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 1 JUILLET 2025
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations vendues et réalisées par HABITAT-DRONE à des clients professionnels et des clients particuliers .
Il est précisé que le Prestataire n’intervient que dans les zones géographiques suivantes : [PACA].
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
2. Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de prestations de tout type, à l’aide de drones (ci-après, les « Prestations »). Il est précisé que les drones sont exclusivement fournis par le Prestataire qui en reste le gardien et le télépilote. A aucun moment le Client ne pilote lui-même les drones.
Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Prestations. Les Prestations sont celles décrites dans l’Offre.
3. Déclarations du Prestataire
Le Prestataire déclare bénéficier de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations et qui lui sont propres.
En particulier et conformément à la réglementation applicable aux drones, il déclare être enregistré auprès de la Direction Général de l’Aviation Civile et être autorisé à réaliser les Prestations.
4. Commande
4.1 Modalités de passation de la Commande
Toute demande de Prestation faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Prestataire, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre.
Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
4.2 Déclarations
Le Client reconnait et déclare qu’il a été informé par le Prestataire des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage de la Prestation.
Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation de la Prestation.
En aucun cas le Prestataire ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l’inadéquation de la Prestation aux autorisations.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire se charge de l’autorisation administrative à obtenir auprès de la préfecture compétente. Le Client Particulier reconnaît que la demande ne sera faite par le Prestataire qu’après l’expiration du délai de rétractation prévu au présentes.
4.3 Modification de la Commande
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
4.4 Annulation de la Commande
4.4.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
Le Client Professionnel étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’acompte ainsi versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Dans le cas où le Client Professionnel conclut les présentes hors établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 4.4.2 des CGV.
4.4.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
Toute Commande peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.
Si le Client Particulier a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
5.2 Modalités de paiement
5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.
5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.
6. Exécution de la Commande
6.1 Obligations du Prestataire
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Prestation, en fonction des besoins du Client définis dans le Cahier des charges lorsqu’il en existe un. Le Prestataire détermine notamment le nombre de jours, le type de matériel et le type d’intervention nécessaires à l’exécution de la Commande.
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières couvertes par la Commande. Il s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art. En particulier, le Prestataire conseille le Client sur la date à définir pour la réalisation des Prestations, en fonction notamment des conditions météorologiques.
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client.
Les délais de réalisation éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Prestation dépendent de la disponibilité du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
6.2 Cahier des charges
Lorsque cela est rendu nécessaire par le type de Prestation, les parties définissent ensemble un cahier des charges annexé à l’Offre (ci-après, le « Cahier des charges »).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les conditions et modalités définis dans le Cahier des charges soient respectés. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Les parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations et leur conformité avec le Cahier des charges.
Le Client s’engage à signer un procès-verbal de réalisation des Prestations à la date de fin des Prestations, dans lequel il peut émettre des réserves justifiées. A défaut, le Client est réputé avoir reçu les Prestations sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Dans le cas où les Prestations seraient réceptionnées avec réserves justifiées et qu’il apparaît que les Prestations ne sont pas conformes au Cahier des charges, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre la Prestation conforme au Cahier des charges.
6.3 Livraison des Livrables
La fin de la réalisation des Prestations peut être matérialisée par la livraison d’un livrable créé par le Prestataire, au Client (le « Livrable »).
Il appartient au Client de vérifier la conformité des Livrables remis avec le Cahier des charges selon la procédure ci-après décrite.
Le Client validera les Livrables, ou adressera au Prestataire ses éventuels commentaires dans les sept (7) jours calendaires suivant la remise du Livrable concerné. À défaut de commentaire justifié de la part du Client dans ce délai, le Livrable remis est réputé avoir été accepté par le Client et les Prestations prennent fin.
Dans le cas où les Livrables ou les Prestations seraient réceptionnés avec réserves et qu’il apparaît que le Livrable n’est pas conforme au Cahier des charges, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Livrable conforme au Cahier des charges, dans la limite d’un seul aller-retour. Au-delà, le Client et le Prestataire discuteront de bonne foi et le Prestataire proposera une nouvelle Offre au Client pour la modification des Livrables.
7. Obligations du Client
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande, en ce compris les accès au lieu de réalisation des Prestations, le cas échéant.
Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. A ce titre, il s’interdit de piloter le drone et s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité communiquées par le Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.
8. Responsabilité
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour la réalisation des Prestations, comme les autorisations relatives aux objets, monuments et personnes qui seront présents sur les lieux au moment de la réalisation des Prestations. A défaut, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution de la Commande, le cas échéant. Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données, contenus et images fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données, contenus et images sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données, contenus et images mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données, contenus et images fournis.
Si, durant la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire des éléments, en ce compris l’image de personnes, lui appartenant ou appartenant à des tiers, le Client concédera ou fera concéder au Prestataire un droit non exclusif d’utilisation de ces droits, afin de permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces éléments. À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Prestataire contre tout recours.
9.2 Propriété des Livrables
A compter de la livraison du Livrable et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante audit Livrable, le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle du Livrable, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans l’Offre.
Le Client s’interdit de commercialiser le Livrable.
10. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. Traitement de données personnelles
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : Contact@habitat-drone.fr
12. Évolution des CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
13. Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire de toutes les assurances couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
14. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
15. Sous-traitance
Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.
16. Nullité partielle - Non-renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
17. Droit applicable et attribution de juridiction
17.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Les CGV sont soumises au droit français.
17.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de salon de provence.
17.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de CM2C.
En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C 49 rue de ponthieu 75008 paris
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de habitat-drone
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :
Date :